CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les contrats de vente passés par STI CONCEPT sont soumis aux présentes conditions générales de vente. En acceptant le contrat, l'acheteur reconnaît les accepter. Aucune condition particulière, sauf acceptation écrite de STI CONCEPT ne peut prévaloir contre les conditions générales.

ARTICLE 2 PRODUITS

La fabrication est déclenchée après validation par nos soins de la faisabilité de la commande dans les conditions définies par l’acheteur.

Toute annulation du client pendant le travail commandé au préalable donnera lieu à la facturation de tous les éléments avancés au moment du contre ordre ainsi qu’une indemnité de 25% de la valeur totale de la commande.

ARTICLE 3 LIVRAISON

Le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur.

Les réclamations concernant les produits livrés doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés suite à la réception. Passé ce délai la marchandise sera considérée comme conforme aux termes de la commande.

En cas de réclamation, l’acheteur doit retourner la marchandise non conforme.

Sauf stipulation contraire acceptée par écrit lors de la commande, un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité ou à résiliation du marché.

Les délais stipulés sur la commande sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

ARTICLE 5 GARANTIES VICES APPARENTS ET VICES CACHES

Nous ne pouvons admettre de réclamations pour vices apparents qui ne nous soit parvenue dans un délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise.

Nous garantissons nos produits pour une période de trois mois après livraison, contre tout défaut de fabrication, ainsi que contre les vices cachés, pour autant qu'ils n'ont pas pu ou n'auraient pas pu être décelés par l'acheteur, à qui il incombe d'effectuer à la réception des marchandises les vérifications requises pour l'usage auquel il destine le produit.

Par vices cachés que nous garantissons, nous entendons par exemple mauvaise qualité d'un composant, inobservation des méthodes habituelles de fabrication.

Ne sont pas comprises dans ces garanties les conséquences dommageables des erreurs d'installation, de montage, ou celles résultant de la méconnaissance des instructions d'emplois et d'entretien, d'un transport défectueux, d'un mauvais stockage après livraison, et d'une manière générale, les conséquences de tout faits pouvant survenir après que le transfert des appareils ou des marchandises vendues à l'acquéreur et sur lesquels nous aurions perdus tout moyen de contrôle.

Dans le cas où, après examen contradictoire, nous reconnaîtrions les produits fournis par nous comme défectueux par vice de matière ou de fabrication, nous ne serons tenus qu'au simple remplacemment de ces produits, ou, à notre choix, au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titres que ce soit.

Nous nous réservons le droit de nous faire adresser en port dû, sans autres frais.

Aucune réclamation ne sera acceptée et notre responsabilité ne pourra être invoquée en cas de négligence de la part de l'acheteur ou de l'utilisateur, ou en cas d'une utilisation anormale du matériel, ou en cas de non observation des règles et entre autre de bonne technique de montage. L'utilisation effective de nos produits et matériels et/ou les conditions d'installation ou de montage, tout comme les adjonctions ou modifications approtées à nos produits, n'étant pas sous contrôle, nous ne pouvons pas garantir leur durée d'utilisation ou leur convenance à une utilisation quelconque.

ARTICLE 5 PRIX

Tous nos prix s’entendent hors TVA, départ usine, frais de port en sus, sauf spécification du FRANCO.

Le montant minimum de commande est de 80€ hors frais d’envoi.

ARTICLE 6 PAIEMENT

Nos conditions de règlement sont les suivantes :

Pour un professionnel : paiement à réception de la facture pour un nouveau client et paiement à 45 jours fin de mois à réception de la facture pour les autres.

En cas de retard de paiement, l’acheteur sera redevable d’une pénalité calculée sur les sommes dues par application de l'art L441-6 du code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Le taux appliqué sur ces pénalités de retard est de 11% (taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage). Ces pénalités courent dès la date d'échéance, comme le prévoit la LME (du 4 août 2008) et sont dues de plein droit et doivent donc être payées spontanément sans aucuns rappels de STI CONCEPT (art L441-6 du code de commerce)

En cas de défaut de paiement, toutes les commandes en cours seront suspendues.

Quel que soit le mode de paiement, le défaut d’acceptation d’une lettre de change, le non respect d’une échéance de paiement, la cessation partielle ou totale d’activité entraîne l’exigibilitéimmédiate des sommes encore dues.

ARTICLE 7 DOCUMENTS CLIENTS

Les documents fournis par les clients ne seront exploités qu'à titre professionnel par STI CONCEPT et ne pourront pas faire l'objet de reproduction sans l'accord du client lui même.

Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée à raison de l'utilisation finale des documents confiés par le client.

STI CONCEPT est déchargé de toute poursuite en contrefaçon ou en interdiction d'emploi.

Sans contre ordre du client, STI CONCEPT se réserve le droit d’utiliser l’image des produits fabriqués à des fins commerciales.

ARTICLE 8 RESERVE DE PROPRIETE (loi du 12.05.80)

En l’absence de règlement à l’échéance prévue, STI CONCEPT se réserve le droit de reprendre les matériels et marchandises qui auraient été livrées ou d’exiger leur contrepartie en valeur.

ARTICLE 9 JURIDICTION

Toutes les ventes conclues par STI CONCEPT sont soumises à la loi française.

Pour tout litige ou contestation relative aux ventes ou aux présentes CGV, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse.